L'Etat cherche à moderniser et faciliter l’accès aux démarches administratives où que vous soyez sur le territoire. Et depuis la fermeture des bureaux de préfecture délivrant la carte grise, il faut effectuer sa demande de carte grise en ligne. Avec la mise en place du Système d'immatriculation des véhicules (SIV), vous pouvez faire votre demande auprès d'un professionnel agréé et habilité qui vous délivrera un Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) ou un Accusé d'Enregistrement de Changement de Titulaire (AECT). Enfin, je met à disposition une assistance personnalisée afin de répondre aux besoins de chaque automobiliste.

Chaque demande de carte grise en ligne diffère et peut exiger des démarches ou documents supplémentaires d'où la nécessité d'un service client de qualité.


Comment déclarer la cession d'un véhicule ?


Vous avez la possibilité de faire votre déclaration de cession en ligne via le site de l' A.N.T.S, vous obtenez à la fin de la démarche un code de cession à remettre à l’acquéreur. Plus simple et plus rapide auprès d'un professionnel de l'automobile agréé, vous obtenez un accusé d'enregistrement de la cession et n'aurez pas de code de cession à transmettre. Suite à la vente d'un véhicule d'occasion, l'enregistrement de la cession du véhicule doit être réalisé sous 15 jours par le vendeur.

 

Les documents nécessaires pour une cession entre particulier :

  • Déclaration de Cession Cerfa N°15776*01,
  • Pièce d'identité ou permis de conduire,
  • Mandat d’immatriculation Cerfa N° 13757*03 (disponible sur place).

 


Comment immatriculer une voiture d'occasion ?


Si vous venez d’acheter une voiture d’occasion et que vous voulez l’immatriculer, vous devez faire une démarche en ligne ou auprès d’un professionnel de l’automobile. La nouvelle carte grise doit être faite au nom de l'acquéreur sous un mois.

 

Les documents nécessaires pour un achat entre particulier :

  • La carte grise au nom du vendeur (ou des vendeurs si c'est une carte grise avec deux noms),
  • Demande de Certificat d’Immatriculation Cerfa N°13750*05 (disponible sur place),
  • Déclaration de Cession Cerfa N°15776*01,
  • Mandat d’immatriculation Cerfa N° 13757*03 (disponible sur place),
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois,
  • Permis de conduire,
  • Attestation d’assurance,
  • PV de contrôle technique de moins de 6mois (uniquement pour les voitures de plus de 4 ans),
  • Certificat de non gage (disponible sur place),
  • un kbis de moins de 2 ans pour une société.

 

Pour un achat auprès d’un professionnel :

les documents à prévoir sont les mêmes par contre, un récépissé de déclaration d’achat doit être joint au dossier pour prouver que le vendeur professionnel est bien le propriétaire du véhicule vendu.

 

Pour un véhicule provenant de l'étranger :

la démarche est plus complexe mais pas impossible, il faudra joindre aux documents demandés pour une demande classique :

  • La carte grise étrangère,
  • Un quitus fiscal (à retirer auprès des Impots),
  • Le certificat de conformité (à demander auprès du constructeur) afin de vous simplifier cette démarche, je me charge du traitement de votre dossier.

Le montant de la taxe sur l'immatriculation dépend entre autre du département de résidence du titulaire de la carte grise, de la puissance fiscale du véhicule, des émissions de CO2 du véhicule, de l'âge de celui-ci mais aussi du type de carburant. Le montant de la taxe sera toujours fonction de votre lieu de résidence.



Comment obtenir un duplicata ?


Un duplicata est une reproduction à l'identique d'une carte grise originale suite au vol, à la perte ou à la détérioration de celle-ci.

Pour un véhicule immatriculé dans l'ancien système d'immatriculation : Le fait de demander un duplicata pour un véhicule toujours immatriculé dans l'ancien système d'immatriculation (type '123 ABC 75') entraine alors automatiquement le passage au nouveau système d'immatriculation SIV (type 'AB-123-CD')attribué à vie. Il faudra faire installer de nouvelles plaques d'immatriculation.

 

Les documents nécessaires pour une demande de duplicata :

  • La pièce d'identité du titulaire de la carte grise (et du co-titulaire le cas échéant),
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois,
  • Un kbis de moins de 2 ans pour une société,
  • PV du contrôle technique en cours de validité pour les véhicules concernés (plus de 4 ans),
  • En cas de vol, un exemplaire de la déclaration de vol, établie par un service de police ou de gendarmerie,
  • En cas de perte, un exemplaire de la déclaration de perte établie au moyen de l’imprimé Cerfa N°13753*01 (disponible sur place),
  • En cas de détérioration, le certificat d’immatriculation (carte grise) détérioré,
  • Mandat d’immatriculation Cerfa N° 13757*03 (disponible sur place),
  • Mandat d’immatriculation établi par la société de leasing si le véhicule est acheté en crédit-bail,
  • Demande de certificat d'immatriculation Cerfa N°13750*05 (disponible sur place).     

Le montant de la taxe sur les duplicatas est variable selon les régions. Le tarif correspond au tarif de base d'un cheval fiscal (44€ pour les Hautes Pyrénées) + frais de gestion (4 €) + la redevance d'acheminement (2,76 €).

A noter que le duplicata de carte grise est gratuit pour un véhicule immatriculé dans l’ancien système FNI.



Comment déclarer le changement d'adresse sur une carte grise ?


La démarche de déclaration de changement d'adresse d'une carte grise doit être réalisée en ligne par le titulaire sous un mois sous peine d'une contravention de 4ème classe. La démarche est simple et rapide.

Lors d'un changement de domicile, un véhicule immatriculé dans l'ancien système d'immatriculation recevra un nouveau numéro d'immatriculation "SIV" (du type AB-123-CD) attribué à vie. Il faudra faire installer de nouvelles plaques d'immatriculation.

Au contraire, s'il est déjà immatriculé dans le nouveau système d'immatriculation SIV, la démarche est très simple. Une étiquette autocollante avec la nouvelle adresse du titulaire sera alors expédiée par courrier. Une étiquette de changement d'adresse est adressée au titulaire de la carte grise à son nouveau domicile. Cette étiquette doit être apposée sur le certificat d'immatriculation à l'emplacement prévu à cet effet.

En cas de 4ème déclaration de changement d'adresse sur la même carte grise ou si le véhicule est toujours immatriculé dans l'ancien système d'immatriculation, l'usager est tenu de remettre le certificat d'immatriculation original. Un nouveau certificat d'immatriculation est alors adressé au titulaire.

Dans l'un ou l'autre des cas, afin de vous simplifier cette démarche, je me charge du traitement de votre dossier.

 

Les documents nécessaires pour une demande de changement de domicile :

  • Une copie de la carte grise originale,
  • Une copie de la pièce d'identité du titulaire de la carte grise (et du co-titulaire le cas échéant),
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois,
  • Demande de certificat d'immatriculation Cerfa N° 13750*05 (disponible sur place),
  • Mandat d’immatriculation Cerfa N° 13757*03 (disponible sur place),
  • Mandat d’immatriculation établi par la société de leasing si le véhicule est acheté en crédit-bail,
  • Si une nouvelle carte grise doit être refaite (cas du 4ème changement d'adresse ou véhicule encore immatriculé dans l'ancien système d'immatriculation), la partie haute du nouveau modèle de la carte grise (vous conservez le coupon détachable préalablement rempli),
  • Pour un véhicule déjà immatriculé dans le nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV) et dans la limite de 3 changements d'adresse, fournir une simple copie de la carte grise actuelle.
La taxe légale est de 0 euro dans la limite de 4 changements de domicile. Au delà, une nouvelle carte grise sera éditée et vous devrez payer la taxe à l'acheminement de la carte grise, actuellement de 2,76 euros.

 



Comment déclarer un changement d'état matrimonial ?


Il faut distinguer deux cas de changement de situation, à savoir le changement d'état matrimonial (mariage, divorce et veuvage) où les démarches sont gratuites, et le changement d'état civil ou de raison sociale où une taxe fixe est appliquée.
Il est important que la carte grise soit à jour, comme pour un changement d'adresse, afin d'éviter les risque liés à une carte grise qui ne serait pas à jour, notamment en cas de PV à payer. La formalité est gratuite en cas de changement d'état matrimonial (mariage, divorce, veuvage) sur présentation des pièces justificatives adéquates. Vous devez par contre payer la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation, soit 2,76 €.

 

  • Cas du mariage :

Vous devez joindre à votre dossier de demande d'immatriculation un extrait d'acte de mariage ou le livret de famille. Attention, cette démarche ne concerne que les véhicules acquis avant le mariage pour lesquels vous souhaitez passer du nom d'un seul conjoint au nom des deux, ou utiliser en nom d'usage le nom du conjoint ou des deux noms associés. Dans le cas d'un véhicule acquis pendant le mariage dont le certificat d'immatriculation est au nom d'un seul des deux époux, la démarche sera conditionnée au paiement des taxes.

 

Attention, le PACS n'est pas considéré comme un changement d'état matrimonial mais plutôt comme une multipropriété.

 

  • Cas du divorce :

Cette démarche vous permet notamment de supprimer le nom d'usage (nom de femme mariée), ou de faire immatriculer le véhicule au nom du conjoint attributaire. Vous devez joindre au dossier un jugement de divorce (ou sa copie certifiée conforme) laissant apparaître à qui revient le véhicule.

  • Cas du décès (héritage) :

L'immatriculation au nom de l'héritier se fera sur présentation d'une attestation du notaire, d'un certificat d'hérédité délivré par le maire, ou d'un certificat de propriété délivré par un juge d'instance. Le changement est à effectuer dans les 6 mois. Le contrôle technique de moins de 6 mois n'est pas exigé pour l'époux ayant reçu l'attribution juridique du véhicule.
En l'absence de conjoint ou d'intérêt de ce dernier, le véhicule peut être attribué à un héritier qui devra demander l'immatriculation du véhicule à son nom contre paiement des taxes comme lors d'une vente d'un véhicule d'occasion.

  • Changement d'état civil :

Tout changement d'état civil (sans changement d'état matrimonial), comme par exemple une adoption ou la francisation du nom doit être déclaré dans le mois suivant ce changement d'état civil. Le tarif du certificat d'immatriculation pour cette démarche correspond au tarif fixe d'un cheval fiscal (44€ pour les Hautes Pyrénées)  pour un véhicule à moteur autre qu'une motocyclette dont la cylindrée n'excède pas 125 cm3 et 1/4 du taux unitaire pour les motocyclettes de moins 125 cm3. En sus, vous devez régler la taxe couvrant les frais de gestion (4€) et la redevance pour l'acheminement du certificat d''immatriculation, soit 2,76€.
Vous devez joindre au dossier toutes pièces attestant du changement d'état civil.

 

Les documents nécessaires pour une demande de changement d'état matrimonial :

  • Une copie de la carte grise originale,
  • Demande de Certificat d’Immatriculation Cerfa N°13750*05 (disponible sur place),
  • Mandat d’immatriculation Cerfa N° 13757*03 (disponible sur place),
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois,
  • Permis de conduire et pièce d'identité,
  • Un kbis de moins de 2 ans pour une société,
  • PV de contrôle technique en cours de validité,
  • Attestation du notaire ou certificat d’hérédité (succession).

Comment faire immatriculer un véhicule de collection ?


L'immatriculation en carte grise de collection (CGC) est très réglementée. D’après l'article du Code de la route R311-1 alinéa 6.3, c’est un véhicule dont la première immatriculation date d’au moins 30 ans et dont la production est arrêtée. Il doit être dans son état historique. En cas de restauration, les caractéristiques techniques de ses composants principaux doivent être préservées.

 

Posséder un véhicule de collection permet de profiter de cinq avantages :

  1. Plaques d’immatriculation noire rétro : les voitures ayant une carte grise de collection sont considérées comme faisant partie du patrimoine. Par conséquent, la loi leur permet d’avoir des plaques de collection noires indiquant leur époque. Seuls les véhicules de collection ont droit à cet avantage. Ça ne fonctionne pas si vous avez une carte grise normale, même si le véhicule a plus de 30 ans.
  2. Un contrôle technique tous les 5 ans au lieu de 2 : les voitures immatriculées dans le régime ordinaire font l’objet d’un contrôle technique tous les 2 ans. Depuis 2017, la période entre deux contrôles est passée à 5 ans pour les motos et voitures de collection. Vous devrez toujours vous assurer du parfait état de votre véhicule, même entre deux visites au centre de contrôle.
  3. Aucune limite de circulation au sein du territoire français. L’ancien format limitait les déplacements dans le département de résidence et les départements limitrophes. Le nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) a levé cette limitation en 2009.
  4. Échapper aux limitations de circulation : les anciens véhicules polluent davantage que les modèles récents. Cependant, les titulaires d’une carte grise Collection peuvent rouler, même en cas de limitation de circulation.
  5. Dispense de l’homologation nationale : immatriculer un véhicule étranger est compliqué. Si vous possédez un modèle ayant plus de 30 ans, alors vous n’êtes pas obligé de présenter un certificat de conformité.

Il existe plusieurs cas de figure. Pour monter votre dossier, vous aurez besoin de regrouper les papiers suivants :

  • Vous détenez une carte grise standard pour ce véhicule : demandez par courrier une attestation de datation. Elle est fournie par le constructeur ou par la Fédération Française des Véhicules d’Époque (FFVE),
  • Vous ne détenez pas la carte grise du véhicule : obtenez auprès de la FFVE un formulaire de demande d’attestation. Renseignez les caractéristiques techniques du véhicule (genre, énergie, marque, puissance, type, places assises, n° de série, n° de châssis, n° de moteur, l'année de mise en circulation si vous la connaissez et son éventuelle immatriculation),
  • Vous immatriculez un véhicule étranger : faites une photocopie du document d'immatriculation étrangère.